Code de Conduite de nos Fournisseurs

Le présent code de conduite, ci-après « le Code de conduite », détermine les lignes directrices fondamentales que chaque fournisseur de BERTO, ci-après « le Fournisseur », s’engage à respecter.
Au sens du Code de conduite, tout fournisseur de BERTO, prestataire, sous-traitant, consultant, agent commercial, distributeur, partenaire, et ce, compris ses collaborateurs, ses filiales et les collaborateurs de ses filiales, actuels ou futurs, est un Fournisseur.

Ce code s’appuie sur la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1948, les principes du Pacte mondial de l’ONU, les objectifs mondiaux de l’ONU pour le développement durable, les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail, les législations nationales de chaque pays, ainsi que sur les valeurs éthiques prônées par BERTO.

Le Code de conduite engage le Fournisseur à assurer le respect de ces principes fondamentaux dans l’ensemble de ses activités, portugaises et internationales. En cas de recours à un sous-traitant, il est de la responsabilité du Fournisseur de choisir des sous-traitants qui respectent le Code de conduite.
Le respect de ce Code de conduite conditionne les relations commerciales entre le Fournisseur et BERTO.

NORMES LEGALES ET PRINCIPES ETHIQUES

Le Fournisseur doit respecter toute norme, loi, réglementation nationale et internationale en vigueur concernant notamment :
• les droits de l'homme, du travail et les droits sociaux,
• la protection de la santé et de la sécurité de ses employés,
• le respect de l'environnement,
• les pratiques en matière d'éthique des affaires, notamment la lutte contre la corruption, le respect du droit de la concurrence et des règles du commerce international,
• la protection des ressources, notamment des informations et des données. En cas de contradiction entre le Code de conduite et la législation nationale, cette dernière prévaudra.

Cependant, lorsque les dispositions du Code de conduite seront plus exigeantes que la législation nationale, le Code de conduite prévaudra.

ETHIQUE DES AFFAIRES

Le Fournisseur ne doit pas tolérer, permettre ou pratiquer le détournement, le blanchiment d’argent, l’extorsion de fonds, les pots de vin ou d’autres formes de corruption dans ses transactions avec tout responsable ou employé gouvernemental ou acteur du secteur privé.

Le Fournisseur doit respecter toutes les lois locales, nationales et internationales en vigueur, ainsi que le principe adopté par le Pacte Mondial de l’ONU disposant que « les entreprises sont invitées à combattre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. »

Le Fournisseur s’engage à exercer ses activités de manière transparente et éthique.

Il ne paiera, offrira, donnera, promettra ou autorisera, directement ou indirectement, aucun paiement d’une valeur quelconque à un tiers dans le but ou l’intention d’induire ce tiers à se servir de son autorité pour venir en aide au Fournisseur ou à un autre tiers.

Il n’acceptera aucun paiement ou avantage de quelque ordre que ce soit comme encouragement ou récompense pour tout acte ou indulgence ayant notamment rapport avec toute marchandise fournie à BERTO.

Plus particulièrement, le Fournisseur s’interdit de proposer aux collaborateurs de BERTO des sommes d’argent, cadeaux, invitations ou autres avantages, pouvant influencer des décisions en cours ou à venir.

Le Fournisseur doit être conscient que tout collaborateur de BERTO ne peut offrir ni recevoir, directement ou indirectement, de cadeau, invitation, paiement ou autre avantage pouvant influencer ou donner l’apparence d’influencer une décision commerciale.

Toutefois, si la loi ou la réglementation applicable le permet, des cadeaux d’une valeur suffisamment faible pour ne pas être perçue comme une tentative de corruption pourront être offerts aux collaborateurs/salariés de BERTO, sous réserve que la fréquence à laquelle les cadeaux sont offerts ne revêt aucun caractère excessif et inadéquat et à la condition que ces cadeaux portent systématiquement la marque, ou tout autre signe distinctif, propre au Fournisseur.

De même, le Fournisseur doit veiller à ce que ses collaborateurs évitent toute situation de conflit entre les intérêts du Fournisseur et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs proches.

DROIT DU TRAVAIL

Le Fournisseur s’engage à respecter les principes fondamentaux suivants vis-à-vis de ses salariés, cocontractants et sous-traitants, en matière de droits sociaux :

• Travail forcé
BERTO interdit toute forme de travail forcé, clandestin, obligatoire ou sous servitude, y compris le travail des prisonniers ou toute forme d’esclavage (Convention n°29 de l’OIT). Tout travail doit être réalisé de plein gré, sans menace de pénalités ou sanctions. Les salariés du Fournisseur ne pourront être contraints de travailler en dehors du cadre de leur contrat et pourront rompre leur contrat dans les conditions légales prévues par le pays.

• Travail des enfants/ Travail des jeunes salariés
Il est strictement interdit au Fournisseur de faire travailler des enfants en dessous de l’âge légal du pays où il exerce ses activités. Le Fournisseur se conforme sur ce point aux dispositions de l’OIT relatives à la santé, la sécurité et la moralité des mineurs (Convention n°182 de l’OIT).

• Coercition/ Harcèlement
Le Fournisseur s’engage à traiter ses employés avec dignité et respect. Toute forme de coercition et de harcèlement physique ou psychologique, ainsi que toute menace est strictement prohibée.

• Rémunération
Il doit être versé aux employés du Fournisseur des salaires et avantages sociaux conformes aux lois nationales en vigueur. Les heures supplémentaires et les congés payés doivent être rémunérés selon la réglementation locale. Toute retenue de salaire est interdite et ne doit en aucun cas constituer une action disciplinaire. Le niveau de salaire le plus bas doit être au moins égal au salaire minimum de référence requis par la réglementation locale ou basé sur les standards de l’industrie locale.

• Temps de travail
Le Fournisseur doit s’assurer que ses employés travaillent dans des conditions conformes aux lois en vigueur. Les employés doivent bénéficier d’au moins une journée libre après six jours de travail consécutif. Les salariés ne doivent pas travailler plus de 48 heures par semaine ni dépasser un maximum de 12 heures supplémentaire par semaine (Conventions n°1 et 30 de l’OIT).

• Discrimination
Le recrutement doit être fondé sur les compétences professionnelles.

Toute personne en âge légal de travailler doit avoir accès à l’emploi et aux évolutions professionnelles quel que soit son âge, son sexe, son genre, son orientation sexuelle, sa culture, sa religion, son appartenance à une minorité, son appartenance syndicale ou politique, son état de santé ou de grossesse.

A travail égal, chacun doit recevoir les mêmes rémunération et avantages sociaux, ainsi qu’un accès similaire aux mêmes formations (Convention n° 111 de l’OIT).

Les femmes enceintes ne doivent pas faire l’objet de menaces, de mauvais traitements ou être licenciées (Convention n°183 de l’OIT).

Les travailleurs immigrés doivent avoir les mêmes droits que les travailleurs locaux (Convention n°97 de l’OIT).

• Liberté d’association et syndicats
Tout salarié doit pouvoir former ou adhérer librement à une association ou à un syndicat.

S’il n’y a pas de syndicat chez le Fournisseur, tout membre du personnel doit avoir la possibilité d’exprimer ses revendications à son employeur sans risque de représailles (Conventions n°87, 98 et 135 de l’OIT).

• Santé et sécurité
La santé et la sécurité au travail des collaborateurs doivent constituer une priorité pour le fournisseur dans tous les aspects significatifs de ses activités. Le Fournisseur doit ainsi, au minimum, se conformer à tous les règlements, lois et normes applicables en matière de santé et sécurité. Le Fournisseur devra prendre les mesures appropriées telles que politiques, normes, procédures, mesures d’urgence et systèmes de gestion, en vue de prévenir les maladies professionnelles et les accidents liés au travail, et fournir un lieu de travail sécurisé et sain à ses salariés.

ENVIRONNEMENT

Le Fournisseur doit exercer ses activités dans le respect de l’environnement et se conformer à toutes les lois et règlementations en vigueur en la matière, dans le pays de fabrication ou de livraison des produits ou services concernés.
Il s’engage à minimiser continuellement les impacts de ses activités sur l’environnement (énergie, eau, déchets, produits chimiques, pollution de l'air, changement climatique...) et à se fixer des objectifs pour réduire ces impacts.

Le Fournisseur doit promouvoir la responsabilité environnementale au sein de sa société et encourager le développement et l'utilisation de technologies visant à limiter au maximum tous les impacts environnementaux tout au long de sa chaîne de sous-traitance et d’approvisionnement.
Le fournisseur doit disposer de toutes les autorisations d’exploitation et environnementales nécessaires à son activité et doit être en mesure de les fournir à première demande.

CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ ET ACTIONS CORRECTIVES

Le Fournisseur s’engage à autoriser BERTO et ses mandataires à accéder aux locaux concernés par l’audit et à délivrer toute information nécessaire à l’évaluation.

Le Fournisseur doit transmettre à première demande à BERTO tout document nécessaire à la vérification de la conformité au Code de conduite.

En cas de manquement au présent Code de conduite, BERTO adresse une lettre de notification au Fournisseur reprenant la liste de ces manquements et les actions correctives à mettre en œuvre dans un délai qui lui sera signifié.

Suite à ce courrier une visite de contrôle permettra de s’assurer de la mise en œuvre effective des actions correctives.

À défaut de mettre en œuvre les engagements dans le délai imparti, BERTO se réserve le droit de rompre unilatéralement les relations avec le Fournisseur, aux torts exclusifs de ce dernier et, le cas échéant, à demander réparation du préjudice qu’elle aurait pu subir du fait de ces manquements.